J.O. 291 du 17 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21472

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info

NOR : CSAX0301639S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 8 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribuée à la société nationale de programmes Radio France pour la diffusion du programme France Info. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Article 2


Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Info à La Rochelle (Charente-Maritime).

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 291 du 17/12/2003 page 21472 à 21472



1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude.

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, systèmes d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service.

Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :

- diagramme de rayonnement mesuré ;

- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.

2° Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.